J.O. Numéro 182 du 8 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (secteur des saleurs-saurisseurs de poissons)

NOR : MEST9911222A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (3 annexes) concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (3 annexes) concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « qui peuvent ne pas être soumises à un horaire collectif ou » figurant au troisième point du deuxième alinéa de l'article 2 du chapitre II ;
- des termes : « ne donnent pas lieu au repos compensateur légal et » figurant à la deuxième phrase du deuxième point du neuvième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 du chapitre II ;
- du quinzième alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.1.3 du paragraphe 3.1 de l'article 3 du chapitre II.
Le neuvième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Le treizième alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe relatif au bénéfice des aides dans le cadre d'un volet défensif de l'article 3 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).